Proposition de loi relative à la cession de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, à des attributaires bénéficiaires
Proposition de loi modifiant le dahir du 26 rejeb 1337 (27 Avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l'aliénation des terres collective...
Proposition de loi édictant des mesures de protection et de développement de l'usage de la langue arabe
Proposition de loi visant l'interdiction du cumul de salaires et indemnités dans les instances territoriales, organismes professionnels élus, et institutions constitutionnelles et administratives
Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi N°88.13 relative à la presse et à l'édition
Proposition de loi relative à l'organisation et à la gestion des biens appartenant au domaine privé de l'Etat
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 218-10 et 442 du Code pénal
Proposition de loi ajoutant une nouvelle disposition dans le Code Général des Impôts
Proposition de loi modifiant l'article 316 de loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée par le dahir n°1.11.198 du 25 di lhijja 1432 (22 Novembre 2011)
Proposition de loi relative à l'organisation de la tutelle administrative des communes, la gestion des biens communaux et leur cession
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifié et complété par la loi N°0...
Proposition de loi complétant le Code pénal
En cours d’examen en commission - Lecture 1
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1