Proposition de loi complétant l'article 9 de la loi N°65.99 formant code de travail.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Ensemble de député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Jeudi 9 mars 2017
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 19 avril 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 février 2018
Résultat du vote Unanimité.
