Proposition de loi modifiant le titre du livre 5 et l'article 546 du code de commerce.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi en date du 08/01/2014, émanant au départ de M. Said Baaziz, président du groupement du travail, et provenant par la suite du groupe socialiste, après fusion du groupement avec le groupe (25/04/2014).
Date de dépôt: Mercredi 8 janvier 2014
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 10 février 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 14 juillet 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
