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Groupement Justice et Développement:2021-2026
Proposition de loi autorisant la mobilisation de fonds privés pour financer les dépenses d'investissement
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement justice et développement
Date de dépôt: Mardi 2 juillet 2024
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 15 juillet 2024
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