Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Vendredi 3 mai 2024

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 20 mai 2024