Proposition de loi modifiant et complétant les articles 3 et 4 de la loi N°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Date de dépôt: Lundi 24 juin 2024

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 8 juillet 2024