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Commission des secteurs productifs:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 24, 29 et 36 de de la loi N°27.08 portant statut des chambres d'agriculture
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Vendredi 10 mai 2024
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 30 mai 2024
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