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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi complétant la loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée le 22 novembre 2011
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Rassemblement National des Indépendants
Date de dépôt: Lundi 22 avril 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 6 mai 2024
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