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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Proposition de loi complétant la loi N°112.12 relative aux coopératives
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Lundi 8 avril 2024
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 6 mai 2024
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