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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi relative aux conditions et modalités d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Vendredi 10 mai 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 30 mai 2024
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