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Commission des finances et du développement économique:2016-2021
Proposition de loi relative à l'organisation et à la gestion des biens appartenant au domaine privé de l'Etat
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Député(e)s du groupe Authenticité et modernité
Date de dépôt: Mercredi 19 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 15 août 2017
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