Proposition de loi modifiant l'article 316 de loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée par le dahir n°1.11.198 du 25 di lhijja 1432 (22 Novembre 2011)
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Député(e)s du groupe Authenticité et modernité
Date de dépôt: Jeudi 15 juin 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 5 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 6 février 2018
Résultat du vote Unanimité.
