Proposition de loi relative à l'organisation de la tutelle administrative des communes, la gestion des biens communaux et leur cession

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Député(e)s du groupe Authenticité et modernité Date de dépôt: Jeudi 15 juin 2017

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Mercredi 5 juillet 2017