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Commission des finances et du développement économique:2016-2021
Proposition de loi ajoutant une nouvelle disposition dans le Code Général des Impôts
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Député(e)s du groupe Authenticité et modernité
Date de dépôt: Jeudi 15 juin 2017
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 5 juillet 2017
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