Proposition de loi visant l'interdiction du cumul de salaires et indemnités dans les instances territoriales, organismes professionnels élus, et institutions constitutionnelles et administratives

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Emanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Lundi 13 novembre 2017

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 4 décembre 2017