Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifié et complété par la loi N°03.03 promulguée par le dahir n°1.03.140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003)

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Député(e)s du groupe Authenticité et modernité Date de dépôt: Jeudi 15 juin 2017

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 5 juillet 2017