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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 8 de la loi N°10.03 relative aux accessibilités
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Vendredi 22 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 8 août 2022
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