Proposition de loi complétant la loi N°15.91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Jeudi 21 juillet 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 8 août 2022