Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Vendredi 22 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 8 août 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 23 janvier 2023
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 24 juillet 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mercredi 24 juillet 2024
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 24 décembre 2024
Résultat du vote Proposition de loi rejetée par la Chambre, à la majorité, en 2ème lecture.
