Proposition de loi complétant la loi N°80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Jeudi 21 juillet 2022

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 8 août 2022