Proposition de loi modifiant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Vendredi 22 juillet 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 8 août 2022