Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 5 du Dahir n°1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 486 du Dahir n°1.59.413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié

Proposition de loi complétant l'article 3 du Dahir n°1.58.376 réglementant le droit d'association

Proposition de loi modifiant l'article 152 du Code de la famille

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 430 du dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel que modifié et…

Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Proposition de loi complétant les articles 82 et 94 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 34 et 45 de la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage…