Proposition de loi modifiant et complétant l'article 486 du Dahir n°1.59.413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Mercredi 6 juillet 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 1 août 2022