Proposition de loi modifiant et complétant l'article 5 du Dahir n°1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Mercredi 6 juillet 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 1 août 2022