Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.58.250 portant code de la nationalité marocaine

Proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi N°70.03 formant Code de la famille

Proposition de loi complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété

Proposition de loi abrogeant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1.04.22 du 12 hija 1424 (3 février 2004)

Proposition de loi complétant l'article 4 du Code des droits réels

Proposition de loi d'amnistie générale pour les détenus du mouvement Hirak du Rif

Proposition de loi modifiant le dahir n°1.58.376 réglementant le droit d’association

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 40 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi modifiant l'article 291 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Proposition de loi contre la discrimination raciale et la xénophobie