Proposition de loi d'amnistie générale

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative

Proposition de loi complétant les dispositions des articles 16, 19, 22 et 29 de la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

Proposition de loi modifiant l'article 1er et les articles 444-1, 444-2, 447-1 et 447-2 de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

Proposition de loi complétant les dispositions des articles 84, 85 et 88 de la loi N°28.08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat

Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions de l'article 608 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi ouvrant droit à indemnisation des dommages causés par les lois

Proposition de loi organique complétant l'article 97 de la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats

Proposition de loi complétant l'article 447-1 du Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux…

Proposition de loi modifiant les articles 86 et 88 de la loi N°28.08 organisant la profession d’avocat

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes