Projet de loi N°03.23 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative au Code de procédure pénale

Projet de loi N°55.24 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant Code des juridictions financières

Proposition de loi complétant les articles 607-3 et 607-6 du Code pénal

Projet de loi N°46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 11 du Dahir portant loi n°1.73.282 du 21 Mai 1974 relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes  

Proposition de loi modifiant l'article 603 du Code pénal, tel que modifié et complété

Proposition de loi relative aux conditions et modalités d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 de la loi N°07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou…

Proposition de loi complétant la loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée le 22 novembre 2011

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative

Proposition de loi relative à la répression de l'enrichissement illicite