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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: :Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Jeudi 7 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 1 août 2022
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