Proposition de loi complétant l'article 184 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille

Proposition de loi visant à protéger les enfants contre les crimes d'agressions sexuelles

Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.59.413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant promulgation du code pénal

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 85 bis du Dahir des Obligations et des Contrats

Proposition de loi modifiant l'article 10 du dahir n°1.58.250 portant code de la nationalité marocaine, tel que modifié

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 453 du dahir n°1.59.413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal, tel que modifié

Proposition de loi modifiant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Proposition de loi interdisant de fumer la chicha et la cigarette électronique dans certains lieux

Proposition de loi complétant la loi N°15.91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux

Proposition de loi complétant la loi N°28.08 organisant la profession d'avocat

Proposition de loi modifiant et complétant l’article 49 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 23 et 36 de la loi N°37.99 relative à l'état civil