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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Mardi 4 avril 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 18 mai 2023
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