Proposition de loi organique complétant l'article 97 de la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de lo organique émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Mardi 11 juillet 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 24 juillet 2023
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