Proposition de loi complétant les dispositions des articles 16, 19, 22 et 29 de la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Rassemblement National des Indépendants Date de dépôt: Mardi 30 janvier 2024

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 12 février 2024