Proposition de loi complétant l'article 447-1 du Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste : opposition ittihadi Date de dépôt: Mercredi 3 mai 2023

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 22 mai 2023