Projet de loi de règlement N°23.21 relatif à l'exécution de l'année budgétaire 2019
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 29 mars 2021
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques et de la gouvernance le Mardi 30 mars 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 27 décembre 2021
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":77, "Non": 0, "Abstentions": 1.
