Projet de loi N°53.21 portant approbation du protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe n°108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg le 10 octobre 2018
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 16 décembre 2021
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le Mardi 21 décembre 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 24 janvier 2022
Résultat du vote : Unanimité.
