Projet de loi N°21.21 portant approbation du Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 16 juillet 2021
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le Jeudi 23 septembre 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 20 décembre 2021
Résultat du vote : Unanimité.
