Projet de loi N°26.21 complétant la loi N°36.09 relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et à leur destruction
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 6 juillet 2021
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le Mercredi 7 juillet 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 21 novembre 2022
Résultat du vote : Unanimité.
