Projet de loi N°40.19 modifiant et complétant la loi N°13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi N°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 12 juillet 2021
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Mardi 13 juillet 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 23 mai 2022
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 17
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 18 janvier 2023
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 18 janvier 2023
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Jeudi 19 janvier 2023
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 février 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité: "Oui" = 147, 'Non' = 0, 'Abstentions' =1.
