Projet de loi-cadre N°06.22 relatif au système national de santé
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Vendredi 28 octobre 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 28 octobre 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 7 décembre 2022
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":119, "Non": 0, "Abstentions": 1.
