Projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 9 novembre 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 14 novembre 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 16 janvier 2023
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 8 février 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 16 février 2023
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 avril 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité: "Oui" = 91, 'Non' = 0, 'Abstentions' =1.
