Projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 10 novembre 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 14 novembre 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 2 janvier 2023
Résultat du vote : Unanimité.
