Projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 10 novembre 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 14 novembre 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 7 décembre 2022
Résultat du vote : Unanimité.
