Proposition de loi modifiant l'article 6 bis du Code Général des Impôts

Proposition de loi modifiant l'article 247 bis du Code Général des Impôts

Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 306 et 313 de la loi N°52.05 portant code de la route

Projet de loi N°03.19 relatif à l'occupation temporaire du domaine public de l'Etat

Proposition de loi modifiant l'article 326 de la loi N°15.95 formant code de commerce

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 8 de la loi N°10.03 relative aux accessibilités

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'…

Proposition de loi modifiant et complétant l’article 247 bis du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances N°43.06 pour l…

Proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25…

Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Conseillers

Proposition de loi relative à la cession des actifs de la société "SAMIR" en cours de liquidation judiciaire au compte de l'Etat marocain