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Proposition de loi organique complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut…
Proposition de loi organique modifiant l'article 32 de la loi organique N°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du…
Projet de loi N°46.20 modifiant et complétant la loi N°33.13 relative aux mines
Projet de loi N°62.20 portant approbation de la Convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du…
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Projet de loi N°21.21 portant approbation du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à…
Projet de loi N°25.21 portant approbation du Statut de l'Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, adopté par la 40ème session du Conseil…
Projet de loi N°42.21 portant approbation de la Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes
Projet de loi N°45.21 portant approbation de l'Accord de coopération militaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
Projet de loi N°47.21 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlements internationaux issus de la médiation,…
