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Proposition de loi portant création d'un régime d'indemnisation du chômage

Proposition de loi relative aux droits d'opposition parlementaire

Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 19, 21 et 22 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la…

Proposition de loi relative à l'enrichissement illicite

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Proposition de loi portant création de l'Instance des affaires de l'Etat

Proposition de loi modifiant les articles 41 et 66 de la loi N°9.97 formant code électoral

Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 62 de la loi N°64.12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la…