Proposition de loi relative à l'enrichissement illicite

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 430 du Dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte…

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des Représentants, promulguée par le Dahir n°1.11…

Projet de décret-loi n°2.20.503 complétant le Décret-loi n°2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état…

Projet de loi N°77.19 portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements…

Projet de loi N°77.19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements…

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°011.71 instituant un régime de pensions civiles

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°013.71 instituant un régime de pensions militaires

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 9 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base

Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.77.216 créant un Régime collectif d’allocation de retraite

Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale

Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime…