Projet de loi N°49.21 portant approbation de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée à Banjul (Gambie) le 2 juillet 2006

Projet de loi N°52.21 portant approbation de la Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère…

Projet de loi N°40.19 modifiant et complétant la loi N°13.09 relative aux énergies renouvelables, et la loi N°48.15 relative à la régulation du…

Projet de loi N°26.21 complétant la loi N°36.09 relatif à l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des…

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°70.03 portant Code de la famille

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 513 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°33.97 relative aux pupilles de la Nation

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 21 de la loi N°88.13 relative à la presse et à l’édition

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°33.13 relative aux mines

Proposition de loi portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Chambre des Représentants