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Groupe Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme:2021-2026
Proposition de loi modifiant l'article 603 du Code pénal, tel que modifié et complété
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Mardi 16 juillet 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 29 juillet 2024
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