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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Projet de loi N°55.24 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant Code des juridictions financières
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 20 décembre 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mercredi 25 décembre 2024