Proposition de loi modifiant et complétant l'article 11 du Dahir portant loi n°1.73.282 du 21 Mai 1974 relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes

 

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe RNI Date de dépôt: Lundi 4 novembre 2024

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 9 décembre 2024